Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du site www.avocat-molinier-kouas.com.

Éditeur du site

Maître Mathilde Molinier-Kouas, avocate
Cabinet Mathilde Molinier-Kouas
7 place de Bologne, 31000 Toulouse
Téléphone : 06 72 04 76 32
E-mail : mmolinier.avocat@gmail.com

N° de TVA intracommunautaire : FR17801091315

Directrice de la publication : Maître Mathilde Molinier-Kouas.

Profession réglementée

Avocate inscrite au barreau de Toulouse. Titre professionnel : avocat, obtenu en France.

L’exercice de la profession d’avocat est régi notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Maître Molinier-Kouas est couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats du barreau de Toulouse pour ses membres.

Hébergeur

Odoo SA
Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies (Grand-Rosière), Belgique
Téléphone : +32 2 290 34 90
Site : www.odoo.com

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires et après une démarche préalable écrite auprès de l’avocate, saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

Propriété intellectuelle

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